Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de l'application Payback, fournie par Tilemork AS, numéro d'organisation 933 854 965, dont l'adresse est Tilemork AS, Pb. 24, 3119 Tønsberg, Norvège.
Ces conditions sont conformes aux directives établies par Apple App Store et Google Play Store et s'appliquent aux utilisateurs qui téléchargent et utilisent l'application.
Payback aide les utilisateurs à déterminer s'ils peuvent prétendre à une indemnisation conformément aux législations suivantes :
Payback est disponible pour les utilisateurs dans tous les pays où l'application est lancée. Les restrictions d'âge peuvent varier d'un pays à l'autre :
3.1. Conditions d'abonnement
Les services sont proposés sous forme d'abonnement avec des frais réguliers via Google Pay ou Apple Pay. L'abonnement est automatiquement renouvelé, sauf si l'utilisateur le désactive au moins 24 heures avant la fin de la période d'abonnement en cours. Le renouvellement automatique peut être géré via les paramètres de Google Play ou de l'App Store.
3.2. Tarification et taxes
Les prix sont affichés dans la devise locale en fonction de la localisation de l'utilisateur et incluent la TVA le cas échéant. Les changements de prix seront notifiés au moins 30 jours à l'avance par courrier électronique et/ou par notifications push dans l'application.
3.3. Informations sur les paiements
Tous les paiements sont traités par App Store ou Google Play. Pour toute question concernant le processus de paiement, veuillez contacter directement votre fournisseur de plateforme.
Les services achetés sont disponibles immédiatement après le paiement.
Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique qu'avant le début du service. Une fois le service activé par le biais de l'application, le droit de rétractation est supprimé.
Pour toute question relative à la rétractation ou au remboursement, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
Courriel : post@tilemork.com
Les utilisateurs sont tenus d'utiliser l'application de manière loyale et licite. Toute violation des conditions d'utilisation peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur. En cas de violation grave, Tilemork AS se réserve le droit d'intenter une action en justice.
Payback soutient les droits des utilisateurs à soumettre des réclamations en utilisant des méthodes accessibles, comme indiqué par Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Les utilisateurs peuvent préparer leurs demandes pour les soumettre par courrier électronique, par courrier traditionnel ou par d'autres méthodes pratiques. Les entreprises de transport ne peuvent pas légalement exiger l'utilisation exclusive de portails propriétaires pour la présentation des demandes d'indemnisation.
Si les prestataires de transport rejettent les demandes ou imposent des restrictions déraisonnables, les utilisateurs sont informés de leur droit de porter l'affaire devant les instances supérieures. Payback fournit des conseils sur la manière de porter les litiges à l'échelon supérieur :
Tilemork AS n'est pas responsable de l'approbation des demandes d'indemnisation des utilisateurs par les compagnies de transport ou d'autres entités. L'application aide uniquement à évaluer si les utilisateurs peuvent être éligibles à une indemnisation sur la base des informations fournies.
Tilemork AS ne stocke pas les images ou les documents téléchargés par les utilisateurs. Ceux-ci sont transmis directement aux entreprises de transport ou aux entités contre lesquelles des réclamations sont faites.
Tilemork AS se réserve le droit de mettre à jour ces termes et conditions. Les utilisateurs seront informés de toute modification par e-mail et/ou par des notifications push dans l'application. L'utilisation continue de l'application après les mises à jour constitue une acceptation des nouvelles conditions.
Tous les traitements de données personnelles sont conformes au GDPR. Payback ne stocke pas les documents ou images téléchargés. Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité.
Tout litige lié aux présentes conditions sera régi par le droit norvégien, le tribunal de district d'Oslo étant la juridiction compétente.
Les consommateurs de l'UE peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, disponible à l'adresse suivante
https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Ces conditions peuvent varier en fonction des lois locales en vigueur dans le pays de résidence de l'utilisateur. Les utilisateurs sont encouragés à lire attentivement les conditions applicables à leur pays.
